Termes & Conditions

Sont clairement mis en exergue ici, les divers termes et conditions d’usage de SENJAYER en fonction du type d’utilisateur, type d’usage.

Merci de bien en prendre connaissance à toute fin utile.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1:   Objet des Conditions Générale d’Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site https://senjayer.com (ci-après nommé « le Site ») par l’Utilisateur.

Le Site est la propriété de la Société « S’enjayer » dont le siège social est situé à :

Ilot : 1423, quartier : les cocotiers, COTONOU BENIN

 

Les Utilisateurs sont réputés accepter les CGU simplement par leur utilisation du Site.

 

Article 2 : Inscription préalable et obligatoire pour l’accès aux Contenus réservés du Site

Article 2.1 Conditions d’inscription

Afin d’accéder aux Contenus réservés du Site, toute personne physique ou morale doit créer un Compte au moyen des formulaires spécifiques accessibles en ligne depuis la page d’accueil.

L’Utilisateur doit obligatoirement utiliser le formulaire réservé à son Statut.

Toute demande d’inscription sera étudiée et validée par « S’enjayer »
A cet égard, « S’enjayer »se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui serait contraire aux valeurs et à l’éthique que le Site s’efforce de véhiculer, sans que ce dernier ne soit tenu de motiver ce refus.

Un mail de validation sera envoyé, contenant le rappel des identifiants permettant de se connecter sur le Site et d’accéder aux Contenus réservés et aux Services associés à son Statut.

En s’inscrivant, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepter de s’y soumettre sans réserve.

L’Utilisateur en tant que personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité juridique de contracter. Si l’Utilisateur crée un Compte sur le Site en qualité de professionnel, il garantit à « S’enjayer » détenir l’intégralité des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les CGU au nom de toute structure de droit privé dotée d’une personnalité morale.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer de l’exactitude des données personnelles fournies permettant de s’identifier sur le Site.

Le Membre s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations de son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt.

Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.
Le Membre s’engage à informer « S’enjayer »  immédiatement de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute perte, détournement ou usage frauduleux de ses identifiants, par mail.

Par ailleurs, « S’enjayer » n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Site, il n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement « S’enjayer ».

La création d’un Compte est conclue pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par le Membre des présentes Conditions Générales.

Article 2.2 Conditions de désinscription

Chaque Membre a la possibilité de se désinscrire à tout moment, sans motif, par simple demande.

Le Membre n’aura plus accès aux Contenus réservés du Site ni à ses Services mais il aura la faculté de réactiver son Compte en faisant la demande par mail à « S’enjayer ».

En cas de décès du Membre, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.

Article 2.3 Conditions de suspension du Compte

Le Site se réserve le droit de désactiver tout Compte à l’issue d’une période d’inactivité totale égale ou supérieure à 6 mois. Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son Compte dans un délai de 30 jours à compter de la suspension.

Article 2.4 Conditions de résiliation

Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, « S’enjayer » sera en droit de résilier son Compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 3.1 des présentes CGU.

Article 3 : Les Statuts de Membre et les Contenus réservés

Article 3.1 : Le Statut d’Artistes

Le Statut d’Artistes est défini par une personne physique ou morale détenant les droits de représentations d’un spectacle ou de propriété intellectuelle d’une œuvre.

L’Artiste peut :

  • dans le volet profil : Poster son CV, parler de ses derniers concerts …
  • dans le volet actualité : Poster des vidéos, des musiques / permettre à ses fans de le suivre
  • dans le volet événement : créer un spectacle et vendre les billets correspondants

L’artiste peut recevoir aussi des “soutiens” de programmateurs. Il détient un droit de modération pour la publication des avis de “soutien”.

 

Article 3.2 : Le Statut de Programmateurs / Salle de spectacles / Lieux d’exposition

Le Statut de Programmateur / Salle de spectacles / Lieux d’exposition est défini par les critères suivants : tout professionnel en charge d’une programmation artistique ayant au moins organisé trois événements.  .
L’administration du Site se réserve le droit de pratiquer des exceptions par rapport au Statut du Programmateur / Salle de spectacles / Lieux d’exposition défini par les critères décrits ci-dessus. Notamment des personnalités occupant des fonctions dont l’expertise artistique est reconnue dans la filière (Ex : Responsable artistique de dispositifs d’accompagnements artistiques), des programmateurs ayant exercé le métier pendant plusieurs années, identifiés comme tels et occupant d’autres fonctions aujourd’hui, des producteurs ou des responsables de compagnies ayant une fonction de programmation d’un lieu ou d’un festival.

Le Programmateur / Salle de spectacles / Lieux d’exposition peut “soutenir” les spectacles déjà inscrits sur le Site. Toute publication d’un avis de “soutien” est soumise à modération de l’Artiste.

Le Programmateur / Salle de spectacles / Lieux d’exposition peut :

  • dans le volet profil : Poster son CV, parler des derniers événements qu’il a organisés
  • dans le volet actualité : annoncer ses prochains événements
  • dans le volet événement : créer un spectacle et vendre les billets correspondants

Le Programmateur / Salle de spectacles / Lieux d’exposition s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des services de vente.

Article 3.3 : Le Statut de Public

Le Public est défini par une personne physique.

Le statut public permet d’avoir accès :

    • A l’actualité des artistes membres du réseau s’enjayer
    • A l’actualité des programmateurs membres du réseau s’enjayer
    • A l’information sur les spectacles (ou match de foot) à venir et à l’achat de billets pour lesdits spectacles (ou match de foot)

Le Public peut commenter les actualités des artistes et des programmateurs.

Il ne peut accéder ni aux coordonnées personnelles des Programmateurs, ni aux coordonnées personnelles des artistes.

Article 4 : Responsabilités

Article 4.1 : Responsabilités du Membre

Le Membre est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, de ses Services ou encore de toute opération faite depuis son Compte. L’Utilisateur est responsable du contenu, des informations et des données qu’il fournit, qu’elles soient accessibles ou non au public sur le Site.

Le Membre est informé que la modération de son Compte, de son espace ainsi que son contenu, est de sa responsabilité. « S’enjayer » se réserve le droit de supprimer immédiatement, et sans formalités préalable tout contenu, ou Compte ne respectant pas les termes des présentes CGU.

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. A défaut, il accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

« S’enjayer » permet la soumission et le chargement de contenus soumis par le Membre et ses partenaires, et l’hébergement, le partage et/ou la publication de ces contenus et pour lequel le Site ne garantit aucune protection à l’égard de ceux-ci.

La responsabilité des contenus incombe seule au Membre qui publie ce contenu.
En outre, ces contenus ne doivent pas :

  •  Être illégaux au regard de la loi béninoise. Il est entendu par illégal les sites traitant du hacking, piratage, warez, téléchargement illégal, incitant à la haine, au sexisme, au racisme, à l’homophobie ou au crime, contenant du matériel pédophile, nazi…
  •  Être faux, imprécis, mensongers ou frauduleux
  •  Être diffamatoires, médisants, calomnieux, discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique
  •  Comporter de contenus obscènes, pornographiques ou pédophiles (même en texte)
  •  Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.
  •  Proposer à l’internaute de gagner de l’argent avec des méthodes soi-disant miracles (systèmes pyramidaux, affiliation, kits e-book, etc.)
  •  Contenir uniquement de la publicité
  •  Augmenter de façon fictive le trafic d’un site (ex : autosurf, popup under, barres de surf, etc.).

Le Membre s’interdit de publier un contenu portant notamment sur des éléments protégés par des droits d’auteur. « S’enjayer » interdit également la publication de tout contenu qui pourrait violer les droits des brevets ou des marques, les secrets de fabrication, les droits de propriété intellectuelle, le droit de divulgation ou à la vie privée des tiers, le copyright. Le Site supprimera tout contenu contrevenant si la violation de tout ou partie de ces droits est avérée.

Lorsque le Membre utilise le Site en tant qu’administrateur de ses contenus, il est exposé à la provenance de contenus de diverses sources. Le Site ne peut être responsable de l’exactitude, l’utilité, la sécurité ou les droits de propriété intellectuelle de, ou relatifs à, ces contenus de diverses sources.

Le Membre reconnaît qu’il peut être exposé à des contenus inexacts, offensants, indécents ou désobligeants, et qu’il accepte de renoncer par la présente, à tous les droits ou recours légaux ou équitables qu’il peut contre « SENJAYER » à cet égard, et accepte de dégager le Site et la société « SENJAYER », de toute responsabilité dans la plus large mesure possible permise par la loi concernant toutes les activités relatives à l’utilisation du Site.

« SENJAYER » permet de partager des contenus Membre (comme défini ci-dessus) par l’intermédiaire de sites web, blogs ou systèmes de courriel de tiers. Lorsque le Membre partage ses contenus par l’intermédiaire de services de tiers, il doit continuer à se conformer à toutes les dispositions des présentes CGU. Il doit également se conformer aux modalités de tous les services par l’intermédiaire desquels il partage ses contenus. Le Membre est pleinement conscient du fait que « SENJAYER » ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout service de tiers qu’il utilise sur ou par l’intermédiaire de ses contenus sur le Site, tel que les services de paiement et d’e-commerce, et qu’il sera seul responsable de toute utilisation de tels services de tiers. Il convient en outre que la mise à disposition de la fonctionnalité technique de se lier à de tels services (KKIAPAY), est fournie seulement en tant qu’élément des services mais ne pourra être considérée comme créant une responsabilité quelconque au nom de « SENJAYER ».

Article 4.2 : Responsabilités de « SENJAYER »

« SENJAYER » s’engage à fournir le Site et ses fonctionnalités conformément au descriptif général présent sur le Site lui-même et dans les présentes CGU.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, planifiée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure.
La société « SENJAYER » veille à la sécurité de son Site et met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
La société « SENJAYER » ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.

La société « SENJAYER » se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison. La société « SENJAYER » s’efforcera d’en avertir préalablement les Membres. L’absence d’information ne pourra en tout état de cause ouvrir droit à aucune obligation ni indemnisation.
La société « SENJAYER » décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via le Site.

Plus particulièrement, La société « SENJAYER » ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale. La société « SENJAYER » ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Membre ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

« SENJAYER » s’engage à ne pas copier, modifier, diffuser, distribuer, vendre ou exploiter les Contenus réservés des Membres.

« SENJAYER » fournit aux Membres du Statut Artistes et/ou Représentants de spectacles une modération qui permet d’accepter ou de refuser la publication des textes de soutiens de leur spectacle.

Article 5 : Propriété intellectuelle

« SENJAYER » est propriétaire exclusif du Site et de ses Services. L’accès et l’utilisation du Site est un droit non-exclusif, personnel accordé par « SENJAYER » à l’Utilisateur sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU. Les composantes graphiques, techniques et éditoriales ont été conçues et développées par « SENJAYER », et sont donc soumis à la propriété intellectuelle. Le contenu publié par « SENJAYER » que ce soit les textes, les logos, les éléments graphiques, les photographies, les vidéos, les fonctionnalités sont la propriété exclusive de « SENJAYER », et sont donc protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ce contenu ne pourra être copié, modifié, diffusé, distribué, vendu ou exploité sans l’accord écrit de « SENJAYER » sous peine de sanctions applicables selon le code de la propriété intellectuelle.

« SENJAYER » n’acquiert aucun droit d’auteur ou de propriété sur le contenu mis en ligne par les Membres inscrits sur le Site.

Compte tenu des particularités inhérentes au média Internet, « SENJAYER » ne saurait être tenu responsable des risques de piratage ou de détournement encourus lors de la publication de contenu par les Utilisateurs sur le Site. « SENJAYER » invite les Utilisateurs à prendre les mesures nécessaires afin de protéger ses données et son contenu.

Article 6 : Données personnelles

La collecte et le traitement des données effectuées par « SENJAYER » est conforme à la loi N°2017-20 portant code numérique en République du Bénin.

A ce titre, une déclaration a été effectuée auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel.

Toutes les données à caractère personnel fournies par le Membre dans le cadre de la création du Compte sont recueillies de façon légale et consentie via le formulaire d’inscription, et sont utilisées par « SENJAYER » à des fins de traitement dans le cadre de l’utilisation du Site. Ces données ne sont pas divulguées, perdues, détériorées, consultées, altérées par des tiers non autorisés, exception faite des modes de relations définies par le Statut entre Membres.

L’Utilisateur dispose aussi d’un droit d’opposition à la communication de ses données à des tiers pour des motifs valables.

le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant via ……

Les données à caractère personnel fournies par le Membre à son inscription seront détruites cinq ans après sa dernière connexion.

Le Site utilise des “Cookies”, utiles pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur sur le Site, en permettant notamment au Site de se souvenir des identifiants de connexion, ou encore, des paramètres personnalisés, mais ne sont en aucun cas destinés à la collecte de données personnelles. L’Utilisateur est libre d’accepter ou non les cookies en paramétrant son navigateur.

Conditions Générales de Création de Billetterie

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service de création de billetterie par SENJAYER (Ci-après les « CGUS ») visent à définir les droits et obligations respectifs de SENJAYER et de l’Organisateur d’événements (Ci-après l’« Organisateur »).

En s’inscrivant sur le site SENJAYER, L’Organisateur accepte expressément les présentes CGUS qui prévaudront sur tout autre document pouvant émaner de l’Organisateur en cas de conflit.

SENJAYER présente une solution en ligne de billetterie événementielle et met cette solution au service des Organisateurs. Il agit en qualité d’intermédiaire et fait bénéficier aux Organisateurs de son savoir-faire, de ses structures et de ses équipements.

SENJAYER propose aussi une solution de billetterie directement utilisable par l’Organisateur, sur le lieu de l’événement. Les présentes CGUS régissent les relations contractuelles entre l’Organisateur et SENJAYER (Ci-après les « Parties »).

ARTICLE 1 : Objet du contrat

Par le présent contrat, SENJAYER est investi du pouvoir d’éditer, fabriquer, vendre et commercialiser des billets (Ci-après les « Billets ») pour le compte de l’Organisateur.

Ainsi, SENJAYER acquiert auprès de l’Organisateur des contrats de réservation, des Droits d’Entrée ou droits de participation (Ci-après « les Droits d’entrée ») qu’il se propose de vendre auprès du public. L’opération d’intermédiation ne concerne que la vente au public, de Droits d’entrée acquis par SENJAYER. La responsabilité de l’organisation de l’événement vis-à-vis des acheteurs (Ci-après « les Participants ») reste ainsi intégralement à la charge de l’Organisateur.

Un Billet correspond à la matérialisation d’un Droit d’entrée. Il permet aux Participants de se présenter sur le lieu de l’événement pour bénéficier de la prestation offerte par l’Organisateur.

Concernant l’édition de Billets gratuits ou non vendus sur la plateforme, SENJAYER intervient en qualité de simple prestataire de service facturant sa prestation à l’Organisateur. L’ensemble des dispositions des présentes CGUS ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure de leur compatibilité avec le statut de prestataire de service.

Services offerts par la solution SENJAYER

SENJAYER  met à la disposition de l’Organisateur un logiciel d’administration en ligne (Ci-après le « Logiciel ») dont l’accès se fait par login/mot de passe sur les Sites Internet SENJAYER . Ce Logiciel permet à l’Organisateur de paramétrer de façon autonome l’ensemble de son ou de ses événements dans les conditions prévues aux présentes. L’Organisateur peut également y consulter l’état des ventes en temps réel.

A la demande expresse, écrite de l’Organisateur, et s’il l’accepte, SENJAYER peut effectuer le paramétrage de l’événement. L’Organisateur devra alors communiquer l’ensemble des informations nécessaires.

Ces informations devront être communiquées dans des délais raisonnables et convenus avec SENJAYER qui s’autorise un délai minimum de 2 jours ouvrés pour l’actualisation et la mise en ligne de ces informations une fois la réception des informations constatée.

La solution SENJAYER offre aussi des possibilités pour faire la promotion des événements.

Les Billets et les produits dérivés sont vendus aux Participants via les interfaces techniques prévue par SENJAYER (KKIAPAY).

SENJAYER n’est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l’Organisateur supporte seul les risques d’invendus.

L’Organisateur met à disposition de SENJAYER un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté. L’Organisateur s’engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de SENJAYER un nombre de Droits d’entrée supérieur à la capacité d’accueil réelle de l’événement.

L’Organisateur doit s’appliquer à ne pas présenter les événements d’une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère). Il est rappelé qu’il ne revient pas à SENJAYER de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’événement proposé.

ARTICLE 2 : Frais et prix des Billets, Produits et Services

L’Organisateur détermine seul le prix de vente des Billets et le cas échéant des Produits et/ou Services créés en option et peut y ajouter des frais.

La rémunération de SENJAYER (Ci-après la « Rémunération ») est assise sur le prix de vente du Billet auquel sont ajoutés les éventuels frais ajoutés par l’Organisateur. Le montant des frais perçus par SENJAYER est de :

  • 5% par billet pour les billets générés par SENJAYER et vendu sur la plateforme SENJAYER.
  • 2% par billet pour les billets générés par SENJAYER mais non vendus sur la plateforme SENJAYER (exemple des billets vendus en direct par le programmateur sur d’autres points de vente)

Ces frais sont inclus dans le prix du billet qui correspond à la valeur facile du billet.

En cas de vente via la plateforme SENJAYER , s’ajouteront les frais de transaction KKIAPAY soit 3% du montant de la transaction pour les paiements Mobile Money (Mtn Mobile Money et Flooz de Moov) et 4% du montant de la transaction pour les paiements en carte bancaire, ainsi que les frais de traitement. Ces frais sont supportés par l’acquéreur. Ils s’ajoutent au montant de la valeur faciale du billet ( cf. CGV)

La modification des Tarifs se fera dans les conditions prévues à l’article 27 des présentes.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Rémunération restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l’Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par SENJAYER.

L’Organisateur autorise SENJAYER à facturer aux Participants des frais de traitement de 2%, lesquels frais lui reviendront entièrement. SENJAYER fera son affaire personnelle du recouvrement de ces frais.

Une Rémunération pourra être perçue par SENJAYER pour les Billets gratuits ou pour les Billets générés par le Logiciel et donnant lieu à un encaissement direct par l’Organisateur. Cette Rémunération est de 2%.

ARTICLE 3 : Dispositions financières

Versement du prix des Billets

Le règlement des Organisateurs, sur la base des ventes réalisées, a lieu tous les 15 jours, le 1er et le 16 de chaque mois. Compte tenu de délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après le 1er et le 16 du mois. Pour le premier versement, un délai supplémentaire lié aux opérations de contrôle et de sécurité est à prévoir.

Chaque événement donnera lieu à une synthèse des ventes. A tout moment, l’Organisateur pourra accéder, via le Logiciel, à la synthèse des ventes.

L’Organisateur est dans l’obligation de faire valoir sans délai ses objections concernant les règlements opérés par SENJAYER et au plus tard quatre semaines après le règlement. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement SENJAYER.

Il est rappelé en tant que de besoin que SENJAYER ne saurait effectuer un paiement si les coordonnées bancaires de l’Organisateur sont vides, incomplètes, erronées, ou dans une devise différente de celle des ventes réalisées.

Rétention du prix des Billets

Par ailleurs, SENJAYER se réserve la possibilité de ne pas effectuer un versement s’il a des doutes sur l’entité bénéficiaire des fonds : compte enregistré à l’étranger, manque d’informations, etc… Il est en effet rappelé que les services de SENJAYER ne sauraient être utilisés à des fins frauduleuses ou d’escroquerie.

SENJAYER pourra dans le cas de l’alinéa précédent retenir le prix des Billets de manière unilatérale. Elle en informera toutefois l’Organisateur par E‑mail dans un délai raisonnable à compter du jour où elle aura pris la décision de procéder au blocage.

En ce cas, SENJAYER retiendra le prix de vente des billets jusqu’à que lui soit dûment justifié l’identité du titulaire du bénéficiaire du compte.

De même et dans les mêmes conditions, SENJAYER se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant à la bonne tenue de l’événement : événement avec risque d’annulation important, événement pouvant être contraire aux règles d’ordre publique, etc…

Dans les mêmes conditions, SENJAYER se réserve la possibilité de retenir le versement des sommes dues jusqu’au parfait déroulement de l’événement si des doutes légitimes existent quant aux droits de distribuer les Billets afférents à l’événement : Organisateur qui ne détiendrait pas toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement, publicité trompeuse, absence manifeste du droit d’exploiter un spectacle, etc…

Dans les cas prévus aux alinéas précédents, SENJAYER pourra solliciter de l’Organisateur la transmission de tout document attestant de la réalité et du sérieux de l’organisation de l’événement : contrat de location, autorisation préfectorale, Extrait KBIs, justificatif de domicile du responsable ou pièce d’identité de l’Organisateur, etc…

En aucun cas, la transmission de ces pièces ne suffira à entraîner le versement des sommes concernées. En effet, en cas de doute légitime sur un événement ou sur l’Organisateur, le prix des Billets restera acquis par SENJAYER dans l’attente du bon déroulement de l’événement ou dans l’attente du remboursement aux Participants. SENJAYER se réserve de manière expresse la possibilité de prendre attache avec un ou des Participants pour vérifier les dires de l’Organisateur.

Il est convenu et accepté par les Parties que le droit de retenir le prix des Billets s’entend également dans l’hypothèse où un Organisateur organiserait plusieurs événements via la société SENJAYER. Ainsi, dans l’hypothèse où SENJAYER aurait des doutes quant à la bonne tenue de l’un ou l’autre des Evènements organisés par l’Organisateur ou quant au droit pour l’Organisateur de distribuer des Billets pour l’un ou l’autre des Evènements, SENJAYER sera autorisée à retenir l’ensemble des sommes censées revenir à l’Organisateur, c’est-à-dire celles afférentes à l’un ou l’autre des Evènements.

Mandat de facturation

Il est expressément accepté par les Parties qu’en acceptant les présentes CGUS, l’Organisateur mandate SENJAYER aux fins d’établir ses propres factures. La reddition de compte visée au présent article vaut facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. A cet égard et conformément aux dispositions fiscales en vigueur, il est rappelé que l’Organisateur/mandant conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA. Il est par ailleurs rappelé que le délai de 4 semaines stipulé à l’alinéa 3 du présent article est aussi prévu aux fins de contestation du contenu des factures. L’Organisateur/mandant prend l’engagement ferme de verser au Trésor Public la taxe mentionnée sur les factures, de réclamer immédiatement un double des factures si les doubles ne lui sont pas parvenus et de signaler à SENJAYER toute modification dans l’identification de son entreprise.

Le mandat de facturation accordé à SENJAYER n’exonère en rien l’Organisateur concernant ses obligations fiscales. Aussi, l’Organisateur déclare être parfaitement informé du fait que les factures émises en son nom et pour son propre compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même. L’Organisateur s’engage à informer sans délai SENJAYER des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. Pour parfaitement se conformer aux réglementations fiscales qui lui sont applicables et dans l’éventualité unique où SENJAYER se retrouverait dans l’impossibilité, et pour quelque raison que ce soit, y compris celles prévues aux présentes CGUS, pendant une durée supérieure à 24 mois révolus de restituer des sommes à l’Organisateur, SENJAYER  se verra alors contraint de comptabiliser ces sommes dans son assiette d’imposition : les sommes ne seront alors plus restituables.

Il est rappelé en tant que de besoin, qu’un système d’alerte par E‑mail informe l’Organisateur de toute impossibilité de versement, en lui indiquant les raisons de cet empêchement qu’elles soient techniques et/ou administratives, ainsi que les actions qu’il doit entreprendre pour que la reprise des versements puisse être ordonnée dans les meilleurs délais. Par ailleurs, le service facturation de SENJAYER reste joignable pour apporter toutes aides et précisions utiles aux Organisateurs.

ARTICLE 4 : Impayés

SENJAYER n’est responsable envers l’Organisateur que de la bonne exécution de ses obligations d’intermédiaire, c’est-à-dire de la vente de Billets aux Participants. Aussi, SENJAYER ne saurait être tenu pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-paiement du prix des Billets. A ce titre, L’Organisateur s’engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit qui pourraient survenir (Ci-après les « Impayés »), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu’une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu’une transaction n’a pas été autorisée ou que la commande n’a pas été livrée. Les rejets résultent généralement d’oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s’agir de la non reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d’un abus. Lors d’un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire, après arbitrage éventuel du réseau de carte (Visa, Mastercard, …), annule l’opération et prélève le compte bancaire de SENJAYER du montant de l’opération annulée.

L’Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés et il renonce par avance à engager la responsabilité de SENJAYER, ce à quelque titre que ce soit, dans le cas de la survenance d’un impayé.

En cas de survenance d’un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l’Organisateur, SENJAYER cherchera dans la mesure du possible à contacter le Participant afin de régulariser de manière amiable la situation. Les démarches entreprises par SENJAYER auprès du Participant ne sont constitutives d’aucune obligation de résultat, SENJAYER devant se contenter de rechercher une issue amiable rapide à l’impayé en rappelant au Participant ses obligations.  Passé un délai d’un mois à compter de la notification de l’Impayé par la banque, et à défaut de régularisation de l’impayé, SENJAYER facturera l’Organisateur du montant de l’impayé, la rémunération de SENJAYER telle que définie à l’article 2 des présentes lui restant acquise.

Il est rappelé que SENJAYER utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés par les acteurs principaux du e‑commerce pour se prémunir, et prémunir l’Organisateur, contre les risques d’impayés. L’Organisateur déclare expressément décharger SENJAYER de toute responsabilité en cas de défaillance de ces systèmes qu’il déclare en outre parfaitement connaître, notamment dans le cadre d’utilisation de cartes étrangères volées. Aussi, dans le cadre des relations liant SENJAYER et l’Organisateur, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés de l’Organisateur est due en toute occurrence. En contrepartie, SENJAYER collaborera activement avec l’Organisateur aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le Participant, et ce notamment au vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre. L’Organisateur s’engage irrévocablement à indemniser SENJAYER de tous les frais engagés, quels qu’ils soient, dans le cadre de la restitution d’impayés.

ARTICLE 5 : Inscription d’un événement par l’Organisateur

Il est expressément convenu entre les Parties que le paramétrage effectué au titre de chaque opération vaudra ordre fait à SENJAYER de commercialiser les Billets selon les quotas fixés. Lors de chaque paramétrage, l’Organisateur définira les quotas de Billets, les dates et horaires de l’événement et le Prix de vente des Billets.

ARTICLE 6 : Conditions Générales de l’Organisateur

L’Organisateur peut diffuser ses propres conditions de vente auprès des Participants via l’interface de SENJAYER.

En cas d’incompatibilité des clauses desdites conditions avec les conditions liant SENJAYER aux Participants, les conditions de SENJAYER prévaudront, ce qui est accepté.

ARTICLE 7 : Modification et annulation de l’événement – Remboursement du Participant

Cas d’annulation

Si un événement est modifié substantiellement (modification de la date, de l’heure, du lieu de l’événement ou de sa programmation) alors que des Billets ont été vendus ou sont encore offerts à la vente, l’Organisateur devra sans délai en informer SENJAYER.

Il est rappelé à l’Organisateur qui en assume la pleine responsabilité que la modification substantielle d’un événement est assimilée dans le cadre des présentes et des textes en vigueur à une annulation de l’événement.

Obligation de remboursement

SENJAYER rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé en cas d’annulation de l’événement est une obligation personnelle du représentant légal de l’Organisateur.

L’Organisateur autorise expressément en conséquence SENJAYER à procéder aux remboursements en utilisant des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit. SENJAYER pourra procéder au remboursement pour un événement donné, y compris avec des sommes dues au titre d’autres Evènements organisés par l’Organisateur. En cas d’insuffisance, l’Organisateur s’engage à remettre de manière préalable à SENJAYER les fonds nécessaires au remboursement des Participants et à garantir irrévocablement SENJAYER de toute réclamation des Participants. Dans le même cadre, SENJAYER sera autorisé à communiquer auprès des Participants en leur donnant les coordonnées et toutes informations utiles sur l’Organisateur de manière à ce que les Participants puissent solliciter un remboursement directement auprès de celui-ci.

En cas de remboursement, la rémunération due par l’Organisateur à SENJAYER restera acquise à ce dernier.

Il est rappelé qu’en outre, et conformément à la Liste des Prix, l’annulation d’un événement donne lieu à la facturation de frais d’annulation complémentaires.

Remboursement à la demande de l’Organisateur

En dehors des cas de report, de modification substantielle ou d’annulation, l’Organisateur pourra demander expressément à SENJAYER de procéder au remboursement total ou partiel des Participants pour tout ou partie des Billets déjà vendus et ce sans devoir justifier d’un motif. Dans ce cas, et si SENJAYER n’est pas déjà en possession de sommes pour procéder aux remboursement, ce à quelque titre que ce soit, l’Organisateur devra verser à SENJAYER  les sommes nécessaires pour procéder au remboursement. Il est rappelé que dans le cas d’un remboursement à l’initiative de l’Organisateur, la rémunération de SENJAYER lui restera acquise.

Assurance pour palier au remboursement

SENJAYER pourra discrétionnairement solliciter de l’Organisateur qu’il justifie de la souscription d’une assurance permettant d’assumer le coût du remboursement des Participants, ce avant la conclusion du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. SENJAYER devra être désigné en qualité de bénéficiaire de l’assurance de sorte que les indemnités lui soient versées pour procéder au remboursement.

L’assurance devra être souscrite pour couvrir tous les cas d’annulation, en ce y compris le report ou la modification substantielle de l’événement, que l’Organisateur soit responsable ou non.

Même dans le cas où une assurance permettant de pallier au risque d’annulation était souscrite, SENJAYER pourra retenir toutes les sommes dues à l’Organisateurs, conformément à ce qui est dit dans l’article « RETENTION DU PRIX DES BILLETS » jusqu’à ce que le ou les Evènements concernés se déroulent.

Utilisation frauduleuse – Dépôt de garantie

Le Logiciel ne devant être utilisé à des fins frauduleuses ou par des Organisateurs peu scrupuleux, SENJAYER se réserve le droit de retenir le prix des Billets jusqu’au bon déroulement du ou des événements organisés par l’Organisateur, conformément aux dispositions de  l’article 3 des présentes « Rétention du prix des Billets en cas de doute légitime ». Outre cette possibilité, SENJAYER se réserve la possibilité de solliciter, avant toute commercialisation, ou, en cours de commercialisation, la remise d’une garantie personnelle de l’Organisateur pour garantir la restitution du prix des billets et des frais d’annulation. La garantie pourra également et le cas échéant être sollicitée de tout établissement bancaire ou de toute personne physique ou morale justifiant de son domicile ou de son siège au BENIN, ladite personne prenant part ou non à l’organisation de l’Evènement.  SENJAYER se réserve la possibilité de solliciter tout document utile pour étudier les garanties qui seraient consenties de même qu’elle se réserve le droit de refuser discrétionnairement la garantie de certaines personnes.

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Droits de SENJAYER

SENJAYER reste propriétaire de la conception du Site et des Logiciels qu’il a réalisé. L’Organisateur reconnait le Logiciel de billetterie comme étant une œuvre de l’esprit que lui- même et les membres de son personnel s’obligent à considérer comme tel en s’interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, de le transcrire ou de la traduire dans tout autre langage ou langue ou de l’adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le Contenu autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur inclus ou accessible sur et/ou à travers les Sites Internet de SENJAYER  et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou Logiciel (Ci-après le « Contenu SENJAYER  ») est la propriété exclusive de SENJAYER  et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l’ensemble de la législation en vigueur.

Le Contenu de SENJAYER ne saurait être utilisé et exploité que par SENJAYER et/ou ses licenciés et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord exprès de SENJAYER d’un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu de SENJAYER ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et écrit de SENJAYER.

Hébergement du Contenu Organisateur

En rendant accessible du Contenu sur les Sites de SENJAYER  (Ci-après le « Contenu Organisateur »), l’Organisateur accepte que d’autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le Contenu Organisateur sur les Sites Internet de SENJAYER , sur d’autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l’hébergement dudit Contenu sur les Sites Internet de SENJAYER .

Pendant la durée de l’hébergement du Contenu Organisateur et dans le cadre exclusif des fonctionnalités permettant de rendre accessible les Sites Internet de SENJAYER via Internet ou d’autres supports de communication électronique, l’Organisateur autorise SENJAYER à reproduire et/ou représenter son contenu et, le cas échéant à en adapter le format à cet effet.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d’Internet, SENJAYER ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels détournements ou piratages de contenu transmis par l’Organisateur à SENJAYER. L’Organisateur est tenu de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger son Contenu et les données le concernant.

Cependant, il est rappelé que les données présentes sur le ou les sites de SENJAYER ne sont accessibles par les tiers que pour les besoins de la commercialisation des billets et des autres services de SENJAYER. Ainsi, SENJAYER n’autorise quiconque, utilisateur de ces services ou non, à utiliser ces données dans un cadre autre que l’application du présent contrat.

ARTICLE 9 : Responsabilité relative au contenu mis en ligne par l’Organisateur

En fournissant du contenu (textes, images, vidéos, fichiers numériques ou tout autre élément) sur les Sites Internet de SENJAYER, l’Organisateur est tenu au respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il lui appartient en conséquence de s’assurer que le stockage et la diffusion de ce contenu via les Sites Internet de SENJAYER ne constituent pas une violation des droits des tiers pour lesquels il ne disposerait pas des autorisations nécessaires.

Il est interdit d’utiliser les services de SENJAYER pour organiser des événements illicites et interdits.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public est interdite. Il est notamment interdit d’utiliser les services d’hébergement de SENJAYER pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l’humanité en contestant l’existence de ces crimes ou en en faisant l’apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l’enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, le Contenu Organisateur pourra être retiré et le compte de l’Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que SENJAYER n’assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l’Organisateur et diffusés via ses sites Internet.

En qualité d’hébergeur de contenu, les seules obligations de SENJAYER concernent la lutte contre certains contenus, la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles ainsi que le retrait de tout contenu manifestement illicite, dès lors que l’existence de ce contenu aura été porté à sa connaissance.

ARTICLE 10 : Interruption des Services

En cas d’interruption des services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, SENJAYER informera l’Organisateur dans un délai raisonnable avant l’interruption. Dans ce cadre, SENJAYER indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. SENJAYER s’engage à faire tout son possible pour programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu’elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l’accessibilité du service de Billetterie.

SENJAYER s’engage à informer l’Organisateur, par le biais du site status. SENJAYER.com dès qu’il en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son système de Billetterie et susceptible d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires et notamment écouler les Billets alloués à SENJAYER  par lui-même et/ou par d’autres canaux de distribution. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de SENJAYER. En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, SENJAYER s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L’Organisateur s’engage de la même manière à informer SENJAYER lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de SENJAYER.

ARTICLE 11 : Déclarations et garanties de l’Organisateur

L’Organisateur certifie disposer :

  • de tous les droits, notamment des droits de propriété intellectuelle et d’exploitation requis sur les œuvres et autres éléments utilisées aux fins de promotion ou lors de l’événement,
  • du droit de distribuer les Billets afférents à l’événement. A ce titre, l’Organisateur déclare n’être engagé dans le cadre d’aucun accord d’exclusivité concernant la vente des Billets et garantie SENJAYER de tous recours de tiers à cet égard,
  • de toutes les autorisations requises pour l’organisation de l’événement dont les Billets seront vendus par SENJAYER  et notamment pour les entrepreneurs de spectacle de la licence d’entrepreneur de spectacles quand celle-ci est obligatoire.

L’Organisateur garantit SENJAYER de toute réclamation qui pourrait lui être adressée à ce titre.

L’Organisateur certifie détenir les droits d’exploitation des images et textes qu’il communique à SENJAYER et mis en ligne sur les Sites Internet de SENJAYER. Il garantit, à cet égard, SENJAYER contre toute action de tiers, notamment toute action en contrefaçon, du fait de cette utilisation sur les sites de SENJAYER.

L’Organisateur déclare expressément à SENJAYER n’être contractuellement lié à aucune tierce partie et pouvoir librement utiliser les services de SENJAYER conformément aux présentes.

L’Organisateur déclare faire son affaire de toutes les démarches administratives et fiscales nécessaires à l’organisation de l’événement et au paiement de toutes taxes et impôts y afférents.

L’Organisateur déclare faire son affaire de la bonne organisation de l’événement et du bon déroulement de celui-ci. Il s’engage à ce titre à respecter l’ensemble des règlementations applicables en la matière et notamment en ce qui concerne la sécurité, la règlementation sur les débits de boisson et les dispositions relatives au travail.

L’Organisateur autorise expressément SENJAYER à utiliser comme référence son nom et/ou son logo ou celui de ses événements. Cette autorisation vaut notamment pour toutes les communications commerciales de SENJAYER et quel qu’en soit le support, pendant toute la durée du présent contrat. A l’expiration du présent contrat, l’Organisateur, s’il le souhaite, pourra expressément demander avec le plus de précisions possibles le retrait des éléments utilisés dans ces communications. A réception de cette demande, SENJAYER, dans la mesure où il en aura la faculté, disposera d’un délai raisonnable pour apporter les modifications demandées.

L’Organisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent accord. Il déclare n’avoir fait l’objet dans le passé ni ne faire l’objet d’aucune procédure telle que sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. L’Organisateur particulier et personne physique déclare ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement ou faillite personnelle. Il s’engage par ailleurs à informer sans délai SENJAYER de toute circonstance pouvant affecter sa capacité juridique ou ses capacités financières telles que, sans que cette liste ne soit limitative, cessation des paiements, procédure de mandat ad’ hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration qui précède est certifiée par la personne physique signataire du présent contrat pour le compte de l’Organisateur personne morale. Cette personne déclare en outre ne jamais avoir été associée ou avoir dirigé, à quelque titre que ce soit une entreprise ayant fait l’objet d’une des procédures visée à l’alinéa précédent. En cas de fausse déclaration, le signataire de la présente convention engageant une personne morale assumera personnellement et solidairement avec l’Organisateur toutes les conséquences de sa fausse déclaration, SENJAYER entendant que ses services soient utilisés par des personnes physiques ou morales ne présentant pas de risque d’insolvabilité.

ARTICLE 12 : Obligations de SENJAYER

Dans le cadre de la cession des billets, SENJAYER s’engage à procéder à l’édition des Billets en son nom conformément au paramétrage réalisé par l’Organisateur ou par lui-même dans l’hypothèse où l’Organisateur lui aurait demandé de paramétrer directement l’événement selon des instructions données.

SENJAYER s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales relatives à l’édition de billets notamment en :

  • éditant des Billets conformes à la législation ; Ces Billets comporteront obligatoirement les mentions suivantes de façon apparente ou sous forme d’informations codées : identification de l’exploitant, nom du spectacle et, le cas échéant, le numéro de la séance à laquelle il donne droit, catégorie de places à laquelle il donne droit, prix global payé par le Participant ou la mention de gratuité, numéro d’opération attribué par le système de billetterie, et, en cas de prévente, identification de la séance pour laquelle il est valable ainsi que celle de la date et du lieu de vente ;
  • assurant pendant la durée légale la conservation des données relatives à l’émission des Billets et en permettant à l’Organisateur d’y accéder en cas de contrôle.

SENJAYER conservera les relevés de recette dans leur contenu originel et dans l’ordre chronologique. Il éditera en temps réel un relevé comportant pour chaque catégorie de place le nombre de billet émis, le prix des places et la recette correspondante. Ce relevé sera accessible en ligne via le Logiciel.

SENJAYER s’engage à assurer la confidentialité des informations désignées comme confidentielles.

SENJAYER s’engage à signaler, s’il y a lieu, sans délai à l’Organisateur toute difficulté rencontrée par lui dans la vente des Billets.

ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité

SENJAYER ne peut être tenu responsable d’éventuelles incapacités de l’Organisateur à accéder au Logiciel en Ligne ou de l’impossibilité pour les clients d’accéder à l’espace d’achat en ligne qui auraient pour cause des difficultés liées au réseau Internet ou pour toute autre cause indépendante de sa volonté.

SENJAYER ne peut être tenu pour responsable d’un mauvais paramétrage du Logiciel en ligne par l’Organisateur.

SENJAYER ne consent par ailleurs aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre et exclut en particulier toute garantie concernant l’aptitude de ses services à répondre aux attentes ou besoins particuliers de l’Organisateur.

ARTICLE 14 : Obligations de l’Organisateur

Acceptation des Participants

L’Organisateur s’engage à accepter les Billets émis par le système de Billetterie électronique de SENJAYER qui lui seront présentés à l’occasion du déroulement de l’événement qu’il organise.

L’Organisateur s’engage à indiquer, à l’occasion du paramétrage relatif à un événement, les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’événement en fonction des tarifs qu’il propose, et SENJAYER s’engage à en informer ses usagers si l’Organisateur a sans erreur paramétré le logiciel. De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au Droit d’entrée tels qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs, et SENJAYER s’engage à en informer ses usagers.

Respect de la règlementation fiscale

L’Organisateur s’engage à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les événements qu’il organise. A cet égard, sous sa propre responsabilité, l’Organisateur se doit d’indiquer dans le logiciel le taux de TVA que SENJAYER devra appliquer aux ventes de Billets et à sa rémunération. Aussi, il est expressément convenu et accepté que l’Organisateur garantira SENJAYER de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre relativement au non-respect des dispositions fiscales en vigueur.

L’Organisateur, sous sa propre responsabilité s’engage par ailleurs à informer de la mise en service du système de billetterie, à la Direction Régionale des Droits Indirects dont il relève pour les manifestations sportives ou à la Direction Générale des Finances Publiques pour les autres manifestations, et ce avant la première utilisation.

Obligations d’ordre général

L’Organisateur est tenu de conserver secret ses login et mot de passe utilisés lors du paramétrage d’un événement et ne saurait engager la responsabilité de SENJAYER en cas d’utilisation frauduleuse de ceux-ci. Notamment, il veillera à ce que les coordonnées bancaires indiquées soient conformes à la réalité et qu’elles n’aient pas pu faire l’objet de modification.

L’Organisateur personne morale est dans l’obligation de communiquer sans délai à SENJAYER toute modification de son nom ou de sa raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou association ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise, de ses coordonnées bancaires ou de son numéro de TVA. L’Organisateur personne physique est tenu des mêmes obligations concernant les changements de situation. Toute annonce de modification doit être effectuée par écrit dans le Logiciel.

Il s’engage pareillement à informer SENJAYER de tout événement susceptible d’entrainer une annulation de l’Evènement.

L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque de SENJAYER en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des événements.

L’Organisateur déclare avoir conscience que SENJAYER pourrait dans l’esprit de certains Participants être assimilé à lui-même. En conséquence, il s’oblige à ne pas porter atteinte à la crédibilité et à l’image de SENJAYER, sous peine de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 : Re-routage Internet — Publicité — Marques et signes distinctifs — Widget

Pour la commercialisation des Billets, l’Organisateur peut mettre en place un lien hypertexte sur son propre site Internet www.ORGANISATEUR.fr redirigeant les internautes sur les les solutions techniques de SENJAYER afin d’offrir aux internautes la possibilité d’effectuer leurs réservations en ligne. L’accès à la Billetterie Internet à partir du Site www.ORGANISATEUR.fr se fait alors depuis la page d’accueil du Site ou depuis toute rubrique dédiée à la Billetterie.

L’Organisateur peut par ailleurs directement intégrer un Widget SENJAYER sur sa page. En cette hypothèse, les Participants procèderont à la commande directement sur le site de l’Organisateur.

Le renvoi vers le site de l’Organisateur ou un mini-site SENJAYER n’impacte pas les présentes dispositions contractuelles.

ARTICLE 16 : Location

Dans le cadre de l’utilisation normale de SENJAYER, l’Organisateur peut être amené à louer du matériel (de contrôle d’accès, d’impression etc) auprès de SENJAYER. Dans ce cas, un contrat spécifique est conclu entre les Parties.

ARTICLE 17 : Durée de validité du Contrat et résiliation

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée et prend fin lorsque l’ensemble des Evènements commercialisés par l’Organisateur via la société SENJAYER ont eu lieu. Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet à la date de son acceptation par l’Organisateur.

Si bon lui semble, SENJAYER pourra résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à quelconque de ses obligations.

Ainsi, SENJAYER pourra résilier le contrat, sans que cette liste ne soit limitative, en cas de non-respect de ses obligations en matières fiscale, sociale ou de sécurité relativement à l’organisation des événements ou en cas :

  • De violation du droit des tiers,
  • De diffusion de contenu illicite,
  • De violation des dispositions relatives au remboursement des Participants,
  • Et généralement dans tous les cas où un comportement pourrait porter atteinte à la notoriété et à l’image de marque de SENJAYER du fait du non-respect de ses obligations envers les Participants en qualité d’Organisateur d’événements.

La résiliation du présent contrat sera prononcée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

ARTICLE 18 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure. Il est expressément convenu que les faits suivants ne pourront jamais être constitutifs d’un cas de force majeure, l’Organisateur devant en assumer les entières charge et responsabilité :

  • Survenance d’un Impayé,
  • Annulation ou modification d’un Evènement, volontaire ou non.

Il est par ailleurs rappelé que SENJAYER  utilise l’ensemble des dispositifs techniques qui peuvent être actuellement raisonnablement utilisés pour assurer la continuité de son service et en particulier l’hébergement des Sites Internet de SENJAYER , aussi la responsabilité de SENJAYER  ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SENJAYER .

En cas d’arrêt pour intervention technique de maintenance, les dispositions de l’article 10 trouvent aussi à s’appliquer.

L’Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et SENJAYER ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de vendre des Billets pour l’événement via les Sites de SENJAYER.

La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante du consentement de SENJAYER.

ARTICLE 19 : Rappel des caractéristiques intrinsèques aux réseaux de télécommunication

L’Organisateur se considère pleinement informé des risques inhérents à la diffusion de contenu à travers les réseaux et ce même si SENJAYER utilise l’intégralité des standards de sécurité à même d’assurer un niveau de sécurité et de fiabilité élevé (https, certificat ssl…).

Il est rappelé que la transmission des données ne bénéficie que d’une fiabilité technique relative :

  • Le contenu du Site peut être disséminé, reproduit et représenté sans limitation géographique,
  • Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements,
  • La mise à disposition de contenu peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’infractions informatiques,
  • Les capacités techniques des réseaux en ligne sont telles qu’à certaines périodes de la journée, l’accès Internet peut être saturé (mauvaise liaison téléphonique, insuffisance de modem, bande passante insuffisante, saturation du nœud…).

En conséquence de ce qui précède et en parfaite connaissance des Services et des Sites de SENJAYER, l’Organisateur renonce à engager la responsabilité de SENJAYER en rapport avec un des faits ou événement mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 22 : Convention sur la preuve — Processus de contractualisation en ligne

La preuve des actes sera conservée et archivée par SENJAYER conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les Parties pourront se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format électronique.

L’Organisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Il est expressément convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de SENJAYER et les documents au format papier ou électronique dont disposeraient les Organisateurs, les registres informatisés de SENJAYER feront foi.

ARTICLE 23 : Références

SENJAYER est expressément autorisée à faire figurer le nom de l’Organisateur sur la liste de ses références commerciales, sauf opposition expresse et écrite de l’Organisateur.

ARTICLE 24 : Informatiques et Libertés

il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à L’Organisateur sont nécessaires à la fourniture des services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SENJAYER chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et de la fourniture du service de SENJAYER.

L’Organisateur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les Sites Internet de SENJAYER.

ARTICLE 25 : Conformité à la loi N°2017-20 portant code numérique en République du Bénin.

Il est rappelé que dans le cadre de son activité, SENJAYER est amené à collecter des données personnelles auprès des Participants pour son compte propre, et ce à même d’assurer la bonne exécution des transactions (i.e. vente de Billets aux Participants) et la conservation de la preuve desdites transactions. SENJAYER est également amené à intervenir en qualité de sous-traitant de l’Organisateur (i.e. responsable du traitement) puisqu’elle effectuera le traitement de données à caractère personnelle pour le compte de l’Organisateur qui est responsable de l’organisation de l’événement et qui vend directement des Billets aux Participants, via les services de SENJAYER.

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SENJAYER s’engage à effectuer pour le compte de l’Organisateur les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel

Définition du traitement que SENJAYER est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur :

SENJAYER est autorisé à traiter pour le compte de l’Organisateur les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le ou les services suivants :

  • Vente de Billets par SENJAYER aux Participants pour le compte de l’Organisateur en application des présentes,
  • Mise à disposition de matériel permettant de contrôler l’accès des Participants munis d’un Billet à l’Evènement de l’Organisateur,
  • Diffusion d’informations et de modifications sur le déroulement de l’événement.

La nature des opérations réalisées sur les données est :

  • La collecte et la restitution à l’identique au bénéfice de l’organisateur,
  • La conservation jusqu’à expiration au sein des systèmes SENJAYER,
  • L’agrégation pour des statistiques de ventes et d’accès à l’événement.

Les finalités du traitement sont :

  • L’identification du Participant,
  • La vérification que le Participant est autorisé à participer à l’événement,
  • La vérification des conditions particulières à l’une ou l’autre des catégories de tarif de l’événement,
  • L’interopérabilité avec des solutions tierces de contrôle d’accès,
  • La diffusion d’informations pratiques sur le déroulement de l’événement,
  • La conservation de la preuve de la transaction intervenue entre SENJAYER, le Participant et l’Organisateur,
  • Dans l’hypothèse où l’Organisateur souhaiterait collecter d’autres données dans d’autres finalités, il conviendra qu’il renseigne lors du paramétrage de l’événement (i) d’abord la nature de la donnée, (ii) ensuite la finalité de la collecte. Dans ce cadre, il est précisé que le Participant pourra s’opposer à la collecte de cette donnée.

Les données à caractère personnel traitées sont :

  • Par défaut, le nom, prénom, l’adresse de messagerie et le numéro de téléphone,
  • Selon les besoins de l’événement : la société, la date de naissance, l’adresse postale, une photo identifiant la personne,
  • Afin de traçabilité, l’adresse IP d’achat est également conservée,
  • La référence de paiement auprès de notre prestataire de paiement bancaire,
  • Il est rappelé que l’Organisateur paramètre lui-même l’événement avant la commercialisation du Billet de sorte que les données à caractère personnel traitées sont plus généralement toutes les informations dont la communication sera sollicitée par l’Organisateur lors du paramétrage de l’événement.

Les catégories de personnes concernées sont :

  • Toutes personnes physiques ayant acquis des Billets pour se rendre sur le lieu de l’événement.

Pour l’exécution du service objet des présentes, l’Organisateur met à disposition de SENJAYER les informations nécessaires suivantes :

  • Nom ou raison sociale de l’Organisateur,
  • Son adresse de messagerie,
  • Son statut juridique,
  • Son numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant,
  • Le nom et le prénom du représentant légal,
  • Son Adresse postale,
  • Ses coordonnées bancaires (IBAN) et ou numéro mobil money de téléphone dès lors qu’il y a émissions de billets encaissés par SENJAYER.

Il est également rappelé que SENJAYER se réserve la possibilité de solliciter toute autre information relative à l’Organisateur notamment dans le cas où il aurait un doute sur la tenue de l’Evènement ou sur la moralité et la bonne foi de l’Organisateur.

Obligation de SENJAYER vis-à-vis de l’Organisateur :

SENJAYER s’engage à :

  • Traiter les données uniquement pour les finalités faisant l’objet de la sous-traitance,
  • Traiter les données conformément aux instructions reçues lors du paramétrage de l’événement. Si SENJAYER considère qu’une instruction constitue une violation du règlement béninoise sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Etat béninoise, relative à la protection des données, il en informera immédiatement l’Organisateur. De même, si SENJAYER est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’état auquel il est soumis, il doit informer l’Organisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat,
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et qu’elles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
  • Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données.

Sous-traitance :

SENJAYER est amenée à faire appel à des sous-traitants dans le cadre de son activité ce qui est expressément accepté par l’Organisateur, ce de manière générale. Lesdits sous-traitants devront, sous la responsabilité de SENJAYER, respecter les obligations ressortant du présent contrat en matière de données personnelles. SENJAYER s’assurera en conséquence que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

Droit d’information des personnes concernées :

SENJAYER transmettra aux personnes concernées par le traitement, ce par des dispositifs adaptés, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.

S’il est procédé à la vente de Billets directement sur le site de l’Organisateur via l’application de SENJAYER, l’Organisateur fournira l’information aux personnes concernées par le traitement au moment de la collecte de données. A cette fin, l’Organisateur s’engage à présenter le cas échéant des conditions de ventes et des conditions d’utilisation de son site Internet conforment aux règlements européens et aux présentes. Il décharge SENJAYER de toute responsabilité à ce titre.

Exercice des droits des personnes :

Dans la mesure du possible, SENJAYER doit aider l’Organisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

L’Organisateur mandatera le cas échéant SENJAYER pour répondre dans les délais légaux aux demandes des personnes concernées par le traitement en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue au présent contrat.

Notification des violations des données à caractère personnel :

SENJAYER notifiera à l’Organisateur toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, par mail.

Cette notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Organisateur, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Aide de SENJAYER dans le cadre du respect par l’Organisateur de ses obligations :

SENJAYER apportera à l’Organisateur l’aide nécessaire dans le respect de ses obligations légales.

Mesures de sécurité :

SENJAYER s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • Vérification de l’identité et des droits des personnes accédant aux données privées,
  • Protection logique et physique contre l’accès aux données autrement que par l’application SENJAYER,
  • Protection logique de l’application SENJAYER contre toute accès non permis aux données,
  • Garantie de persistance et restauration en cas de défaillance des systèmes.

L’Organisateur quant à lui s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes dans son organisation interne :

  • Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel,
  • Mise en œuvre des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement,
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci en cas d’incidents physiques ou techniques,
  • Une procédure visant à tester, analyser, à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données.

A première demande de SENJAYER, l’Organisateur devra pouvoir justifier des process mis en œuvre afin de garantir la sécurité des données personnelles collectées et traitées par SENJAYER pour le compte de l’Organisateur. SENJAYER se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des clauses de la présente convention en cas de doute légitime sur la capacité de l’Organisateur à se conformer à ses obligations légales et règlementaires relatives à la protection des données à caractère personnel et en cas d’utilisation abusive de ses services.  SENJAYER n’assumera aucune responsabilité quant aux violations par l’Organisateur de ses propres obligations, la responsabilité de SENJAYER étant limitée aux mesures de sécurité mises en œuvre par ses propres services.

Sort des données :

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, SENJAYER s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Avec l’accord de SENJAYER, l’Organisateur pourra demander que les données lui soient envoyées ou renvoyées à un autre sous-traitant désigné par l’Organisateur.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de SENJAYER. SENJAYER en justifiera alors par écrit, à la demande de l’Organisateur.

Délégué à la protection des données :

A la demande de l’Organisateur, SENJAYER communiquera les coordonnées de son délégué à la protection des données.

Registre des catégories d’activités de traitement :

SENJAYER déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte des Organisateurs comprenant :

  • Le nom et les coordonnées des Organisateurs pour le compte duquel il agit, de ses éventuels sous-traitants et le cas échéant du délégué à la protection des données,
  • Les catégories de traitement effectués pour le compte des Organisateurs,
  • Le cas échéant, les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou cette organisation, et, dans le cas de transferts visés à l’article 49 paragraphe 1 deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées,
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques ou organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : (i) la pseudonymisation et les chiffrement des données à caractère personnel, (ii) les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement, (iii) les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique, (iiii) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Obligations de l’Organisateur :

L’Organisateur s’engage à :

  • Fournir à SENJAYER les données personnelles à collecter dans le cadre des transactions, ce en paramétrant son ou ses événements. L’Organisateur s’engage à ce titre à ne permettre la collecte pour son propre compte que de données strictement nécessaires à la réalisation des transactions et à l’organisation des événements,
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données,
  • Respecter lui-même les obligations lui incombant relatives au règlement européen sur la protection des données et garantir SENJAYER à ce titre,
  • Superviser le traitement et en assumer la responsabilité.

ARTICLE 25 : Dispositions générales

Cession

Le présent contrat étant conclu intuitu personnelle, l’Organisateur s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de SENJAYER.

L’Organisateur s’engage au préalable à communiquer à SENJAYER toutes informations concernant le successeur pressenti ainsi qu’au respect, par ce dernier, de l’ensemble des droits et obligations des présentes.

SENJAYER dispose d’un délai maximum de 15 jours, à compter de la réception de la notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour faire connaître sa position, quant à la cession ou non des présentes au successeur pressenti, dans les conditions et selon les formes ci-dessus précisées.

A défaut de réponse dans ce délai selon les modalités précitées, l’agrément de SENJAYER sera réputé refuser.

SENJAYER est autorisée à céder le présent contrat, sans autorisation préalable, la régularisation des présentes valant accord préalable. En ce cas, SENJAYER ne sera pas solidaire du cessionnaire. Une telle cession devra être constatée par écrit

 

Intégralité

Le Contrat exprime l’intégralité des droits et obligations des parties. Ce Contrat annule et remplace toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être passées antérieurement entre les Parties.

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

Compensation

SENJAYER pourra librement compenser toutes sommes dues à l’Organisateur au titre de la vente de Billets avec les sommes dues à SENJAYER, à quelque titre que ce soit, y compris dans le cas où l’Organisateur organiserait plusieurs événements. Une telle compensation conventionnelle interviendra également dans l’hypothèse où SENJAYER retiendra des sommes pour procéder à des remboursements, SENJAYER étant autorisée expressément à retenir des sommes revenantes à l’Organisateur, y compris sur des événements ne faisant pas l’objet d’une annulation ou d’un risque d’annulation.

Règlement des litiges

Toute difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du Contrat, qui n’aurait pu être résolue à l’amiable, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux béninois quels que soient le lieu d’exécution du Contrat concerné, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie ou d’une procédure en référé.

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit béninois qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.

ARTICLE 27 : Dispositions finales

En cas de modification des présentes conditions, l’Organisateur en sera informé par courrier électronique.

Les modifications ne prendront effet que passé un délai de dix (10) jours francs après leur notification sauf à ce qu’elles soient imposées par les lois et règlements en vigueur.

Les modifications prendront effet, y compris pour les événements déjà inscrits, ce que l’Organisateur accepte expressément.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque. La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. L’invalidité d’une des clauses des présentes conditions ne conduit pas à l’anéantissement du contrat. Dans cette hypothèse, les règles légales supplétives trouveront à s’appliquer.

Mentions Legales et Conditions Générales de Vente des Billets

MENTIONS LEGALES

Le présent service de billetterie est réalisé par la société SENJAYER :

Siège social : Ilot : 1423, quartier : les cocotiers, Cotonou Bénin

Numéro d’enregistrement au registre de commerce : COTONOU N° RCCM RB/COT/20 A 55577

Contact par mail (hors service client) : info@senjayer.com

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales ont été mises en ligne le 1er mars 2020.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de Billets de spectacles ou d’Evénements (Billets d’entrée à des concerts de musique, rencontres sportives, musées, parcs de loisirs, théâtre et festivals) sur le site www.senjayer.com.

SENJAYER intervient comme intermédiaire, en son propre nom mais pour le compte d’Organisateurs et/ ou Producteurs d’Evénements ou de spectacles.

En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de Billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’Evènement lui-même.

L’utilisation du Site, de toute fonctionnalité du Site disponible à l’adresse www.senjayer.com implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, de revente de Billets et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au service, voire le blocage de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter SENJAYER En conséquence, SENJAYER se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.

 

ARTICLE – 1 PRIX

  • Le prix des billets de spectacles (valeur faciale) est indiqué au recto du billet en FCFA Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location hors participation aux frais de traitement et d’émission du billet (ci-après, désignés ensemble les « Frais de traitement ») et hors frais de paiement KKIAPAY.
  • Les frais de paiement KKIAPAY sont de 3% du montant de la transaction pour les paiement Mobile Money (Mtn Mobile Money et Flooz de Moov) et de 4% du montant de la transaction pour les paiements en carte bancaire.

1.3 Les Frais de traitement sont destinés à couvrir les frais d’exploitation et de maintenance de la plate-forme et de nos serveurs, les coûts liés à l’émission du billet et à la gestion de l’interfaçage avec le contrôle d’accès, et les frais bancaires. Ils nous permettent également de mettre à votre disposition un service Client du Lundi au Samedi de 8h à 20h en ligne, par téléphone et sur les réseaux sociaux.

1.4 Les Frais de traitement sont de 2% du montant de la transaction.

1.5 Les Frais de traitement peuvent être modifiés à tout moment par SENJAYER. Cependant, les Billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

1.5 Les Billets demeurent la propriété de l’Organisateur de l’Evénement jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix par SENJAYER, en son nom et pour le compte de l’Organisateur.

 

ARTICLE – 2 NOMBRE DE BILLETS

Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre fixé par l’Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement.

Une même personne ne saurait contourner cette règle par plusieurs achats espacés dans le temps.

A défaut d’indication par l’Organisateur d’un nombre de Billets maximum pouvant être acheté par un même Client est fixé à cinq.

 

ARTICLE – 3 DISPONIBILITE ET PLAN DE SALLE

3.1 Disponibilité

Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des Billets souhaitées.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité de tout ou partie des Billets souhaités par le Client dans la catégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l’en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie.

Si le nombre de places demandé est supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu’il soit attribué au client des places non contigües.

3.2 Plan de la salle

Au cours du processus de réservation, les places numérotées peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. Cependant, en raison des contraintes liées à la dimension du plan de salle, la visualisation des places numérotées est fournie à titre indicatif sans que cela ne remette en cause l’emplacement réel desdites Places. Ainsi, en fonction de la dimension du plan de salle, la visualisation de l’emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit une zone de places dans laquelle seront situées les places réservées par le client.

 

ARTICLE – 4 PAIEMENT

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en FCFA.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le Client de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le client sur le Site s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : bons et avoirs, cartes bancaires des réseaux VISA / American Express et EUROCARD / MASTERCARD /Mobile Money (Mtn Mobile Money et Flooz de Moov)

Le compte bancaire du client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le client, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également sur le compte qui lui aura pu créer sur le site www.senjayer.com, et accessible grâce au login / mot de passe, qui lui auront été attribués et définis lors de l’achat

 

ARTICLE – 5 SECURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site www.senjayer.com sont sécurisés, par utilisation du procédé de KKIAPLAY. Pour de plus amples informations sur la sécurisation : https://kkiapay.me

 

ARTICLE – 6 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, SENJAYER se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du client pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

 

ARTICLE – 7 TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 déclaration

La collecte et le traitement des données effectuées par SENJAYER est conforme à la loi N°2017-20 portant code numérique en République du Bénin.

A ce titre, une déclaration a été effectuée auprès de l’autorité de protection des données à caractère personnel.

7.2 Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, SENJAYER est amenée à collecter auprès du Client certaines informations et données à caractère personnel telles que notamment nom et prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile sans que cette liste ne soit limitative.

7.3 Finalités du traitement

Les informations et données concernant le client sont tout d’abord nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données. Par ailleurs, elles permettent à SENJAYER d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées au client.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du client, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’événement correspondant

Le client accepte que la société SENJAYER, avertie par l’organisateur d’un évènement, de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit évènement (telle qu’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à SENJAYER dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

7.4 Les données relatives au paiement

SENJAYER ne collecte aucun élément relatif au compte bancaire et/ou au moyen de paiement. En effet, le paiement s’effectue via la plateforme KKIAPAY vers laquelle le client de SENJAYER est automatiquement réorienter lors de l’achat.

7.5 Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles SENJAYER est contractuellement liée et qui se sont engagées à en assurer la plus strictes confidentialité (organisateurs de l’évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataires techniques, etc.).

7.6 Consentement du client

Le client pourra, s’il le souhaite, autoriser la société SENJAYER à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le client peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels SENJAYER est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment). S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de SENJAYER et de ses partenaires, le client devra se désinscrire au moyen de la procédure suivant obligatoirement la communication ou adresser un courrier électronique http://hotline.senjayer.com/customer/portal/emails/new.

7.6 Droits d’opposition, d’accès, de rectification

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concerne. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez exercer ces droits, qu’ils soient relatifs aux traitements réalisés par SENJAYER ou par les partenaires organisateurs, en vous adressant à : dpo@senjayer.com ou à : SOCIETE SENJAYER – Relations Clientèle : Ilot : 1423, quartier : les cocotiers, Cotonou BENIN.

Pour pouvoir répondre précisément à votre demande, nous vous remercions également de bien vouloir préciser les traitements et/ou données concernés par votre demande.

Afin d’assurer la sécurité des opérations, des contrôles d’identité pourront être effectués par SENJAYER.

Si vous possédez un compte client, vous pouvez également demander la suppression de vos données personnelles depuis ce dernier, après vous être connecté, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Notez que nous sommes tenus de conserver les informations liées à vos transactions et à votre demande de suppression de données personnelles pendant les durées de prescription légale afin d’être produites en cas de contrôle ou de contentieux.

Nous donnerons suite à votre demande dans un délai maximal d’un mois, ou de deux mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes en cours le requiert, sous réserve que votre demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive.

 

ARTICLE – 8 VALIDATION DE LA COMMANDE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Avant de confirmer sa commande, le Client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SENJAYER représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le Client.

 

ARTICLE – 9 MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS

9.1 Dès la confirmation de l’achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d’achat.

9.2 Le mail de confirmation d’achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client.

9.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d’utilisation des billets e-ticket.

9.4 Le e-ticket nécessite la possession d’une imprimante, afin d’être en mesure d’imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.

 

ARTICLE – 10 CONTROLE DES BILLETS

10.1 Contrôle des Billets

Le contrôle des Billets sera effectué à l’aide de lecteurs de code barre par l’Organisateur de l’Evénement, sous sa responsabilité, lors de l’entrée audit Evénement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d’un Billet contenant un code place numérique présent sur le Billet sous forme d’un code-barres et vérifié à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement.

Le code place permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

Chaque code-barres ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle.

10.2 Contrôle de l’identité

L’Organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du Client à l’entrée du lieu où se déroule l’Evènement. Le Client devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

 

ARTICLE – 11 UTILISATION ET VALIDITE DES BILLETS

11.1 Revente de Billet

Chaque Billet est personnel et ne peut être revendu sans autorisation expresse de l’Organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.

11.2 Reproduction de Billet

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.

L’Organisateur peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un Billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’Evènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

L’Organisateur n’étant pas obligé de vérifier l’identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l’authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Evénement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un Billet imprimable à domicile se voit refuser l’accès au lieu où se déroule l’Evènement, elle n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le Billet et l’utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

11.3 Validité du Billet

Le Billet est uniquement valable pour l’Evénement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.

 

ARTICLE – 12 RETRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION

12.1 Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les Billets vendus sur le site www.senjayer.com.

12.2 Droit de rétractation

les Billets de spectacle ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

12.3 Remboursement et échange

A compter de leur achat par le Client, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 12.4), même dans l’hypothèse dans laquelle le Billet n’aurait pas été utilisé par le Client.

12.4 Annulation ou report d’un Evénement

En cas d’annulation définitive d’un Evénement, le remboursement du prix du Billet n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet.

Il est entendu que les frais de traitement et les frais de transaction détaillés à l’article 1 ne sont pas remboursables.

En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables, être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire à jour et être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l’Organisateur de l’Evénement. Le cas échéant, SENJAYER en informera les Clients par e-mail.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SENJAYER n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’Organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l’Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l’Evénement. Le cas échéant, SENJAYER procédera au remboursement des Clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.

En cas de report de l’Evénement, le remboursement éventuel du Billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’Organisateur de l’Evénement. En tout état de cause, l’échange du Billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet.

 

ARTICLE – 13 RESPONSABILITE

13.1 Responsabilité de SENJAYER

SENJAYER est responsable, à l’égard de ses Clients, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance

SENJAYER décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :

  • – Anomalies quelconques du matériel informatique du Client
  • – Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
  • Indisponibilité du réseau internet

13.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du Billet

SENJAYER n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des Billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le Client.

En outre, il est précisé que SENJAYER n’est en aucun cas tenue de donner suite aux demandes d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du Billet.

13.3 Responsabilité quant au déroulement de l’évènement

SENJAYER n’est pas responsable du déroulement de l’évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires…) ou le cas échéant, de son annulation.

De même, SENJAYER décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l’Organisateur de l’évènement.

13.4 Responsabilité du Client lors de l’évènement

Chaque Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’évènement. Ce règlement figure sur le site de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement ou est communiqué par l’Organisateur au Client. L’acquisition d’un Billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le Client se conformera strictement au règlement de l’Organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

ARTICLE – 14 SERVICE CLIENTS, MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Service Clients

Si vous avez une question pour donner suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SENJAYER par courrier électronique à l’adresse   Le service Clients et le service après-vente sont joignables du lundi au samedi de 8h à 19h au +229 51 44 74 44 ou +229 98 62 32 32.

14.3 Litige

Les ventes de Billets effectuées sur le site Internet de SENJAYER sont soumises à la loi béninoise. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux béninois.

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat passé entre SENJAYER et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.

CONDITIONS D’UTILISATION DU E-TICKET

Le Billet est soumis aux conditions générales de vente de SENJAYER ainsi qu’aux conditions particulières suivantes, que vous avez acceptées avant l’achat du Billet.

  1. Conditions de validité

Le e-ticket est uniquement valable s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, vous devez imprimer à nouveau votre fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l’impression, assurez-vous que les informations écrites sur le Billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

  1. Contrôle du e-ticket

L’entrée à l’Evénement est soumise au contrôle de la validité de votre e-ticket.

Nous vous conseillons vivement d’arriver au plus tard 30 minutes avant le début de l’Evénement.

Lors des contrôles, vous devrez obligatoirement être munis d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

L’Organisateur pourra dans certains cas vous remettre un Billet « standard » à 2 souches suite au contrôle de votre e-ticket

D’autre part, le prix du Billet « standard » remis au Client n’affichera pas systématiquement les frais de location propres à SENJAYER.

  1. Utilisation du e-ticket

Le e-ticket est non échangeable et non remboursable, sauf annulation de l’Evénement.

Le e-ticket est uniquement valable pour l’Evénement, à la date et aux conditions figurant sur le Billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’Evénement.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du Billet et l’utilisation de la copie de ce Billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l’ensemble des règles précisées ci-dessus, ce Billet sera considéré comme non valable.

  1. Responsabilité

SENJAYER décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement.

De même, SENJAYER n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet.